Dernière mise à jour : juillet 2025

1. Mentions légales

VITALDI CONSEIL est une EURL au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 530 746 502 00059. Son siège social est situé Rue des Orchidées, Le Carmel, 97100 Basse-Terre. Représentée par Mme Diana VITAL, en qualité de gérante. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Email : contact@vitaldiwi.com – Tél. : +590 690 00 82 88

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par VITALDI CONSEIL. Elles régissent les relations contractuelles entre VITALDI CONSEILS et ses clients professionnels ou particuliers, sous réserve de dispositions spécifiques convenues par écrit.

3. Prestations proposées

VITALDI CONSEIL propose notamment :
– L’accompagnement administratif, fiscal et comptable des entrepreneurs ;
– Le conseil en gestion, pilotage, et structuration d’activité ;
– Le marketing digital et le développement commercial ;
– La formation dans les domaines de la gestion, la communication et l’entrepreneuriat.

4. Devis et tarifs

Les prestations font l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours. Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des offres packagées sont proposées sous forme de formules mensuelles (Starter, Pro Plus, Premium), avec ou sans engagement selon les conditions précisées dans le devis.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission. Un escompte de 1 % est accordé uniquement dans le cadre d’une facturation annuelle (soit une facture unique de 1 800 € au lieu de douze factures mensuelles de 150 €), à condition que le règlement intervienne dans un délai de cinq (5) jours suivant l’émission de ladite facture.
Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel ne soit nécessaire :
– des pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Engagements et résiliation

Le client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » sous réserve de démontrer avoir appliqué de manière effective et loyale l’ensemble des conseils et préconisations fournis dans le cadre de la prestation. En l’absence de mise en œuvre sérieuse de ces conseils, la garantie ne pourra être invoquée. Les prestations sont proposées avec un engagement minimum de 3 mois. La mensualisation des services est possible uniquement en cas de signature d’un contrat d’engagement de 12 mois. Toute résiliation anticipée doit faire l’objet d’un préavis de 30 jours notifié par courrier recommandé avec AR. Les sommes engagées ou les mois restants seront dus, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf si l’exécution de la prestation commence à sa demande avant ce délai.

8. Responsabilité

VITALDI CONSEIL s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée, et dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, outils, modèles et contenus réalisés restent la propriété exclusive de VITALDI CONSEIL, sauf mention écrite contraire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

VITALDI CONSEIL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de sa relation avec le client.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à l’adresse contact@vitaldiwi.com.

12. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Basse-Terre.